Conditions d'utilisation
Merci d’utiliser WECASHUP. WECASHUP est livré et détenu par INFINITY SPACE, immatriculée au tribunal de commerce de Marseille sous le n° 810 369 827, dont le siège social est situé 45 rue Frédéric Joliot Curie, 13013 Marseille.
Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser WECASHUP à moins que vous n’acceptiez de vous conformer à tous les termes et conditions de cet accord.
N’hésitez pas à nous contacter.
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Scope
Avec notre politique de confidentialité, et tous les autres termes et conditions qui y sont mentionnés, ils constituent la relation légale entre l’utilisateur et Infinity Space.
L’utilisation de WECASHUP est réservée aux utilisateurs qui acceptent les présentes conditions d’utilisation.
Si l’utilisateur ne respecte pas ces conditions, l’utilisation de WECASHUP prendra fin.
L’utilisateur déclare avoir la capacité juridique.
L’Utilisateur mineur déclare avoir reçu l’accord de ses parents ou d’une personne détentrice de l’autorité parentale.
L’utilisateur accepte que WECASHUP ne soit pas une banque.
WECASHUP et l’utilisateur sont tous deux des entités totalement indépendantes.
WECASHUP n’est pas tenu de satisfaire un résultat spécifique et se limite à ses meilleurs efforts.
L’utilisateur accepte qu’il est responsable des produits et services achetés et vendus sur sa place de marché par le biais de WECASHUP.
L’utilisateur accepte que WECASHUP puisse modifier ces conditions d’utilisation à tout moment.
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Définitions
Divers termes des présentes conditions d’utilisation ont une signification précise comme suit :
- « Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme WECASHUP.
- « Site » désigne l’ensemble des sites web sous-domaines dépendant de WECASHUP.
- « Site du commerçant » désigne le site web de l’utilisateur.
- » Utilisateur » désigne la personne physique et/ou morale, agissant par elle-même ou représentant un tiers, exerçant une activité professionnelle ou non, et utilisant WECASHUP. Il peut également désigner toute personne qui dispose d’un compte sur WECASHUP selon la procédure d’inscription décrite ci-dessous.
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Services WeCashUp
WECASHUP permet :
- Une plateforme innovante pour le commerce électronique en Afrique. WECASHUP est le pont par lequel les données financières sont transférées des clients de paiement mobile vers la place de marché ;
- Un service de tutorat ;
- La possibilité pour chaque utilisateur de créer son propre compte.
WECASHUP est accessible gratuitement de n’importe où dès lors que vous disposez d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour accéder au site sont à la charge de l’utilisateur (ordinateur, logiciels, accès à Internet…).
Compte tenu de l’aspect mondial d’Internet, l’utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles obligatoires qui s’appliquent au réseau Internet dans le pays où le service est utilisé.
WECASHUP fera de son mieux pour rendre le service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais n’est pas tenu de satisfaire à une quelconque obligation de résultat.
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Garanties et responsabilité de WeCashUp
WECASHUP fait ses meilleurs efforts pour offrir à l’Utilisateur des informations actualisées et véridiques, mais WECASHUP ne peut être considéré ni comme responsable des erreurs, inexactitudes, omissions ou informations non disponibles du site, ni des dommages directs ou indirects qui en découlent.
Les contenus et services apparaissant sur WECASHUP peuvent être des informations générales uniquement.
L’utilisateur est le seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation fournie. La littérature publiée par WECASHUP ne peut se substituer à un avis, un diagnostic ou des conseils d’utilisateurs experts, notamment dans les domaines de la finance, des télécoms et de la sécurité.
WECASHUP ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout ce qui découle de la relation entre l’utilisateur et le fournisseur. Les réclamations liées aux services devront être envoyées directement à l’entité ou à la personne concernée.
WECASHUP s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour offrir à l’Utilisateur un site sécurisé et sans virus. Il appartient à l’Utilisateur de protéger son matériel ou son réseau informatique en utilisant un anti virus fréquemment mis à jour. WECASHUP ou INFINITY SPACE ne pourront être tenus responsables ni d’une attaque et d’un virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur ni par conséquent de dommages directs ou indirects.
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Utilisation de WeCashUp
L’Utilisateur ne pourra utiliser WECASHUP qu’après s’être inscrit en créant un compte et après s’être identifié avec son email et son mot de passe.
Les informations demandées par WECASHUP sont obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. L’email pourra être utilisé par WECASHUP pour la gestion du service.
L’Utilisateur peut modifier toutes les informations données lors de l’inscription en utilisant les éléments de paramétrage de son compte. Il assume l’entière responsabilité de son action, de son mot de passe et de ses données de connexion.
En ouvrant un compte sur WECASHUP, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation. En s’inscrivant au service WECASHUP, l’Utilisateur accepte de recevoir des informations par courrier. Il pourra se désinscrire de la réception de ces informations en envoyant un courrier à info@wecashup.com.
WECASHUP fournit des services de paiement qui ne peuvent être fournis que par un fournisseur de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréé.
Lorsque l’Utilisateur s’inscrit pour un compte WECASHUP, WECASHUP peut demander des données personnelles ou des informations financières. Tout au long de la durée du présent accord, nous pouvons partager des informations sur le compte WECASHUP avec les fournisseurs de services financiers afin de vérifier l’éligibilité de l’utilisateur à utiliser les services de paiement, d’établir tout compte ou crédit nécessaire avec les fournisseurs de services financiers, de surveiller les frais et autres activités, et de mener des examens de gestion des risques et de conformité.
WECASHUP n’est pas une banque et n’accepte pas de dépôts, ne fournit pas de prêts et n’accorde pas de crédit.
Afin de permettre à WECASHUP de traiter les Transactions pour l’Utilisateur, l’Utilisateur autorise et désigne les Prestataires de Services Financiers pour recevoir et payer les fonds dus à l’Utilisateur par le biais des Services de Paiement.
L’utilisateur et WECASHUP sont tous deux indépendants.
L’Utilisateur doit obtenir le consentement pour soumettre une instruction de crédit ou de débit pour capturer des fonds à partir d’un compte qu’un Client maintient auprès d’une banque ou d’une autre institution financière dans le cadre d’une Transaction (l' »Instruction ») par le biais des Services de Paiement en son nom.
L’utilisateur doit fournir une confirmation ou un reçu aux clients pour chaque instruction.
L’utilisateur doit vérifier l’identité et l’éligibilité des clients.
Même si une Transaction autorisée fait l’objet d’un Litige, WECASHUP ne sera pas responsable des Instructions autorisées et complétées par l’Utilisateur qui sont en Litige ou soumises sans autorisation ou par erreur, ou qui violent toute Loi.
L’utilisateur peut avoir la possibilité de contester un litige en soumettant des preuves par le biais de l’API ou du tableau de bord.
Les fournisseurs de services financiers peuvent refuser la contestation de l’utilisateur pour toute raison qu’ils jugent appropriée. Lorsqu’une contestation est entièrement ou partiellement réussie, un fournisseur de services financiers peut créditer les fonds associés à l’instruction qui fait l’objet du litige (ou une partie de celle-ci) sur le compte.
L’utilisateur est responsable de toutes les pertes que vous subissez lorsque des identifiants de paiement ou des comptes perdus ou volés sont utilisés pour acheter des produits ou des services. WECASHUP n’assure pas et n’assurera pas les pertes causées par la fraude en toutes circonstances.
WECASHUP n’est pas responsable des pertes financières ou de toute autre conséquence d’une telle fraude.
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L’Utilisateur
Pour s’abonner, l’Utilisateur doit :
- mentionner leur adresse électronique, leurs civilités et leur adresse postale ;
- donner leur nom d’utilisateur ;
- donner leur mot de passe et le garder confidentiel ;
- mentionner s’ils veulent recevoir les offres des partenaires WECASHUP par email ou non ;
- choisir un champ parmi une liste proposée ;
- mentionner leur site web professionnel.
L’utilisateur est invité à lire et à accepter les conditions de confidentialité des données de WECASHUP.
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Conformité
L’Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et de l’intégralité du contenu qu’il publie sur WECASHUP comme la FAQ, le commentaire, le message de la boîte de réception et l’estimation.
L’Utilisateur doit utiliser les Services d’une manière légale, et doit obéir à toutes les lois, règles et règlements (« Lois ») applicables à votre utilisation de WECASHUP et aux transactions. Le cas échéant, cela peut inclure la conformité avec les lois nationales et internationales liées à l’utilisation ou la fourniture de services financiers, la notification et la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la vie privée, et la publicité mensongère, et toute autre loi pertinente pour les transactions.
L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la réputation ou à l’image de WECASHUP, de ses activités ou de ses représentants.
Certaines catégories d’entreprises sont interdites d’utilisation de WECASHUP. La liste suivante des entreprises interdites n’est pas exhaustive. Si vous avez des doutes ou des questions, veuillez nous contacter :
- La vente, la distribution ou l’accès à de la musique, des films, des logiciels ou d’autres matériels sous licence contrefaits sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits ; tout produit ou service qui enfreint directement ou facilite l’infraction à la marque, au brevet, au droit d’auteur, aux secrets commerciaux ou aux droits de propriété ou de confidentialité d’un tiers ;
- Vente ou revente non autorisée de produits ou de services de marque ou de créateurs ; vente de biens ou de services importés ou exportés illégalement ;
- Utilisation de la propriété intellectuelle de WECASHUP sans le consentement exprès de WECASHUP ;
- L’utilisation du nom ou du logo de WECASHUP, y compris l’utilisation des marques de commerce ou de service de WECASHUP de manière incohérente, ou d’une manière qui nuit à WECASHUP ou à la marque WECASHUP ; toute action qui implique une fausse approbation par ou une affiliation avec WECASHUP.
L’Utilisateur peut soumettre des commentaires ou des idées d’améliorations à WECASHUP (« Idées »). L’Utilisateur accepte que WECASHUP soit libre d’utiliser les Idées sans aucune attribution ou compensation à l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte et autorise WECASHUP à utiliser le nom, le logo et les marques de l’Utilisateur sur une base non exclusive et non transférable. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être identifié publiquement comme un utilisateur de WECASHUP.
Si l’utilisateur ne souhaite pas être identifié comme un utilisateur de WECASHUP, veuillez nous contacter.
WECASHUP cessera de faire référence au logo et aux marques de l’utilisateur dès la résiliation du compte.
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Modification et résiliation de compte
Cet accord est effectif à la date à laquelle l’utilisateur accède ou utilise WECASHUP pour la première fois et continue jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’utilisateur ou WECASHUP. Pour mettre fin à cet accord, l’utilisateur peut fermer son compte WECASHUP à tout moment en sélectionnant « fermer mon compte » dans les paramètres. L’utilisateur cessera d’utiliser WECASHUP.
Si l’utilisateur utilise WECASHUP à nouveau ou s’enregistre pour un autre compte, l’utilisateur consentira à cet accord.
WECASHUP peut résilier le présent accord ou fermer le compte de l’utilisateur à tout moment pour n’importe quelle raison en fournissant un avis à l’utilisateur.
WECASHUP peut suspendre le compte de l’utilisateur et sa capacité à accéder aux fonds du compte, ou résilier le présent accord, si (i) WECASHUP détermine à sa seule discrétion que l’utilisateur est inéligible à WECASHUP en raison d’une fraude significative ou d’un risque de crédit, ou tout autre risque associé au compte ; (ii) l’utilisateur utilise les services d’une manière interdite ou ne se conforme pas à l’une des dispositions du présent accord ; ou (iii) toute loi ou financière exige de WECASHUP de le faire.
La résiliation ne libère pas immédiatement l’Utilisateur des obligations qu’il a contractées en vertu du présent Accord. En cas de résiliation, l’Utilisateur s’engage à (i) terminer toutes les transactions en cours, (ii) cesser d’accepter de nouvelles transactions par le biais de WECASHUP, et (iii) retirer immédiatement tous les logos de WECASHUP ou du réseau de paiement de son site web (sauf si cela est autorisé par une licence distincte avec le réseau de paiement).
L’utilisation continue ou renouvelée de WECASHUP par l’utilisateur après que toutes les transactions en attente aient été traitées sert à renouveler votre consentement aux termes du présent accord.
En outre, lors de la résiliation, l’utilisateur comprend et accepte que WECASHUP ne sera pas responsable envers l’utilisateur pour la compensation, le remboursement, ou les dommages liés à l’utilisation de la WECASHUP, ou toute résiliation ou suspension de la WECASHUP ou la suppression des informations de l’utilisateur ou des données du compte ; et l’utilisateur est toujours responsable de tous les frais ou amendes, ou toute autre obligation financière encourue par l’utilisateur ou par l’utilisation de la WECASHUP avant la résiliation.
En cas de manquement grave, WECASHUP peut clôturer à tout moment le compte sans dommages et intérêts.
Aucune partie ne sera responsable des retards de traitement ou de toute autre inexécution causés par des événements tels que les incendies, les pannes de télécommunications ou d’Internet, les pannes de services publics, les pannes de courant, les pannes d’équipement, les conflits du travail, les émeutes, les guerres, les attaques terroristes, les catastrophes naturelles ou d’autres causes sur lesquelles la partie concernée n’a aucun contrôle raisonnable.
Sauf si une décision judiciaire l’exige, les dommages et intérêts, quels qu’ils soient, seront versés à l’Utilisateur.
Charge de la preuve : Les parties conviennent qu’elles ont pu envoyer toutes les informations nécessaires par courrier électronique. Toute communication électronique sera considérée comme une preuve au même titre qu’une communication écrite.
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Droit applicable et litiges
La loi applicable est la loi française et la juridiction est la cour d’appel de Marseille (France).